Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-239 du 18 avril 1966 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-239 du 18 avril 1966 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre des affaires sociales fixent les modalités d'application des dispositions prévues par le présent règlement.
Ils déterminent les délais dans lesquels desdites dispositions seront applicables aux établissements existants à la date de publication du présent décret.