Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-778 du 23 août 2000 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale)
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-778 du 23 août 2000 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 11-1 (M)
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 11-2 (M)