Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-723 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 2000-1166 du 1er décembre 2000 et le décret no 2001-231 du 16 mars 2001 relatifs à des mesures d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés)
a modifié les dispositions suivantes