Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-723 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 2000-1166 du 1er décembre 2000 et le décret no 2001-231 du 16 mars 2001 relatifs à des mesures d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-723 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 2000-1166 du 1er décembre 2000 et le décret no 2001-231 du 16 mars 2001 relatifs à des mesures d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.