Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE)
Seront punis [*sanctions pénales*], sans préjudice de l'application des dispositions du code des douanes :
1. Des peines fixées à l'article L. 213-1 du code de la consommation, ceux qui auront enfreint les interdictions prescrites au premier alinéa de l'article 2 ou au deuxième alinéa de l'article 4 ou qui n'auront pas respecté les obligations énoncées au premier alinéa de l'article 5 de la présente loi ; les dispositions de l'article L. 213-2 du code de la consommation sont applicables aux auteurs de ces infractions ;
2. Des peines fixées à l'article L. 121-6 du code de la consommation ceux qui auront commis l'infraction définie à l'article 7 de la présente loi.