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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/07/1965
au
09/07/1998
(Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
Données brutes
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/07/1965
au
09/07/1998
(Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
Le Gouvernement déposera, avant le 1er juillet 1966, un projet de loi sur l'élevage.