Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
Dans un délai maximum de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera, après consultation des organisations professionnelles intéressées, un projet de loi concernant l'organisation des professions chargées de la commercialisation et de la distribution de la viande, précisant notamment les règles d'accès à la profession, les conditions d'exercice de celle-ci et les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations professionnelles.