Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L654-31