Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-646 du 24 juin 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-646 du 24 juin 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE)
L'article 5 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché des viandes, l'article 15 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) et les articles L. 233-11, L. 233-12, L. 233-13 et L. 233-14 du code des communes sont abrogés.