Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-646 du 24 juin 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-646 du 24 juin 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE)
Sur la part des recettes reversées aux collectivités locales, l'Etat opère un prélèvement de 1 p. 100 pour frais d'assiette et de recouvrement.