Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-646 du 24 juin 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-646 du 24 juin 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE)
Le tarif de la taxe est fixé par kilogramme de viande net, pour une année civile, à partir des prix directeurs définis ci-dessous, en vigueur au 15 novembre de l'année précédente.
Par espèce, le taux à prendre est égal :
Pour les gros bovins, à 0,37 p. 100 du prix au kilogramme net des gros bovins obtenu en affectant le prix d'orientation communautaire de campagne, exprimé en kilogramme vif, d'un coefficient de rendement à l'abattage de 54 p. 100 ;
Pour les veaux et autres bovins d'un poids vif inférieur à 220 kilogrammes, à 0,43 p. 100 du prix au kilogramme net des gros bovins tel qu'il est défini ci-dessus.
Pour les espèces chevaline, asine et leurs croisements, à 0,25 p. 100 du prix au kilogramme net des gros bovins défini ci-dessus ;
Pour les ovins, à 0,21 p. 100 du prix de seuil national de la viande ovine, et pour les caprins à 0,18 p. 100 de ce même prix ;
Pour les porcins, à 0,54 p. 100 du prix de base communautaire ;
Pour les volailles, à 0,14 p. 100 du prix obtenu en faisant la somme du prix d'écluse communautaire et du prélèvement pour le poulet éviscéré avec abats.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture constate pour chaque année civile et par espèce :
Les prix directeurs de campagne en vigueur le 15 novembre ;
Le taux de conversion en francs de l'unité de compte communautaire en vigueur le 15 novembre pour les échanges agricoles ;
Le tarif de la taxe exprimé en francs/kilogramme net.
Le tarif de l'année 1977 sera caculé en retenant les prix communautaires en vigueur au 15 novembre 1976.