Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-646 du 24 juin 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-646 du 24 juin 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE)
Il est institué une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes.
Cette taxe est perçue pour le compte de l'Etat dans les abattoirs privés et à l'importation. Elle est perçue dans les abattoirs publics, à concurrence de 67 p. 100 sur les viandes de l'espèce bovine et de 57 p. 100 sur les viandes des autres espèces, pour le compte de l'Etat, et à concurrence respectivement de 33 p. 100 et 43 p. 100 pour le compte des collectivités locales ou de leurs groupements propriétaires desdits abattoirs.