Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 ETABLISSEMENT DU PAIEMENT DU LAIT EN FONCTION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, LAITS DE VACHE, DE CHEVRE ET DE BREBIS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 ETABLISSEMENT DU PAIEMENT DU LAIT EN FONCTION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, LAITS DE VACHE, DE CHEVRE ET DE BREBIS)
Les infractions aux décrets prévus à l'article 2 de la présente loi seront punies comme infraction à l'article L. 213-1 du code de la consommation.
En cas de bonne foi, il sera fait application des peines prévues à l'article L. 214-2 dudit code.