Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 ETABLISSEMENT DU PAIEMENT DU LAIT EN FONCTION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, LAITS DE VACHE, DE CHEVRE ET DE BREBIS)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 ETABLISSEMENT DU PAIEMENT DU LAIT EN FONCTION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, LAITS DE VACHE, DE CHEVRE ET DE BREBIS)
Les infractions aux décrets prévus à l'article 2 de la présente loi seront punies comme infraction à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.
En cas de bonne foi, il sera fait application des peines prévues à l'article 13 de ladite loi.