Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT)
Les membres de ce comité sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture ; leur mandat est gratuit et peut être renouvelé.
Le ministre de l'agriculture convoque et préside ce comité.