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Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT)

Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT)


Ce comité est composé de vingt membres, savoir :

Un sénateur,

Deux députés,

Quatre fonctionnaires représentant les administrations de l'agriculture, du commerce, des finances, de la santé publique,

Cinq représentants des groupements de producteurs,

Trois représentants des industries transformatrices du lait,

Deux représentants du commerce du lait de consommation,

Deux représentants du commerce des beurres,

Un représentant des mandataires aux halles.