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Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/1953
au
09/12/2020
(Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT)
Données brutes
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/1953
au
09/12/2020
(Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT)
En vue de l'exécution de la présente loi, il est créé auprès du ministre de l'agriculture un comité central du lait.