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Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT)

Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT)


En vue de l'exécution de la présente loi, il est créé auprès du ministre de l'agriculture un comité central du lait.