Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT)
A dater de la promulgation de la présente loi, est prohibée l'importation en France des graisses alimentaires végétales, margarine, oléo-margarine, oléine, stéarine, acide oléique, acide stéarique et bougies.