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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger)


Les demandes d'autorisation, les déclarations administratives, les comptes rendus et toute correspondance relative aux investissements directs étrangers en France, en particulier toute question relative à l'application de l'article 3 du présent arrêté, sont adressés au ministère chargé de l'économie (direction du Trésor), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cédex 12.

Les comptes rendus relatifs à des opérations d'investissements directs français à l'étranger sont adressés à la Banque de France (direction générale des services étrangers).