Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 1993 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC LA LIBYE)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 1993 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC LA LIBYE)
Les demandes d'autorisation préalable et les comptes rendus doivent être adressés par les établissements concernés au ministre de l'économie, direction du Trésor (bureau D. 3).