Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 1993 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC LA LIBYE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 1993 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC LA LIBYE)
Sont autorisés, sous réserve de la présentation à l'établissement concerné des justificatifs appropriés, les règlements relatifs aux dépenses courantes de fonctionnement des personnes morales visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé et les règlements relatifs aux dépenses courantes de subsistance et d'entretien des personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé.