Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 1993 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC LA LIBYE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 1993 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC LA LIBYE)
Sont dispensées de l'autorisation préalable prévue à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé les opérations suivantes :
les opérations de change manuel ;
les versements effectués par tout moyen au crédit des comptes ouverts dans les établissements de crédit ou autres, au nom des personnes visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé ;
les ouvertures de comptes, au nom des personnes visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé, auprès d'établissements de crédit ou autres situés en France.