Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 juillet 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro))
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 juillet 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro))
Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre de l'économie et des finances, direction générale du Trésor et de la politique économique, bureau D 3.