Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.