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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays)


Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, direction générale du Trésor et de la politique économique, bureau D 3.