Articles

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays)


Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, direction du Trésor, bureau D 3.