Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays)
Sont également autorisées, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions aux investissements directs étrangers en France, les opérations d'achats ou de ventes de titres émis ou cotés en France, d'actifs immobiliers situés en France ou de droits y afférents dès lors que le règlement de ces opérations est assuré respectivement par débit ou crédit d'un compte ouvert dans un établissement de crédit ou autre situé en France, au nom de la personne pour le compte de laquelle ces opérations sont réalisées et à condition qu'aient été produits à l'établissement concerné les justificatifs permettant à celui-ci de s'assurer de la réalité de la transaction.