Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays)
Les règlements relatifs aux dépenses courantes des personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 2 août 1990 susvisé et aux opérations courantes des personnes morales visées à l'article 1er du décret précité dont l'activité revêt un caractère industriel ou commercial sont autorisés, sous réserve de la présentation à l'établissement chargé du mouvement des fonds conformément à l'article 2 du décret du 29 décembre 1989 susvisé des justificatifs permettant à celui-ci de vérifier la réalité de la transaction.