Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays)
Sont dispensées de l'autorisation préalable prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1990 susvisé les opérations suivantes :
- les opérations de change manuel ;
- les versements effectués par tout moyen au crédit des comptes ouverts dans les établissements de crédit ou autres, au nom des personnes visées à l'article 1er du décret du 2 août 1990 susvisé ; - les opérations de débit de toute nature effectués, dans la limite d'un montant cumulé d'un million de francs par compte, sur les comptes visés à l'alinéa précédent.