Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1989 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1989 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Les arrêtés du 12 décembre 1968 sur le contrôle de la réglementation des mouvements de capitaux et la recherche des infractions qui y sont relatives et du 9 mars 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-154 du 9 mars 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger sont abrogés.