Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1989 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1989 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Le montant visé à l'article 8 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 1500 euros.