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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1989 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1989 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)


Le montant visé à l'article 8 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 1500 euros.