Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1989 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1989 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Le montant visé au 2° de l'article 4 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 5 milliards de francs.
Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l'exercice 1989 devront avoir convenu avec la Banque de France, avant le 1er janvier 1991, des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France avec des non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements. Celles qui franchiront ce seuil au cours des exercices suivants disposeront d'un délai maximum d'un an à compter de la clôture de l'exercice correspondant pour convenir avec la Banque de France des modalités d'application de cette disposition.