Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1989 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 89154 DU 09-03-1989 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1989 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 89154 DU 09-03-1989 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Le montant visé au deuxième alinéa du décret n° 89-154 du 9 mars 1989 est fixé à cinq milliards de francs.
Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l'exercice 1988 devront avoir convenu avec la Banque de France avant le 1er janvier 1990 des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France avec des non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements. Celles qui franchiront ce seuil au cours des exercices suivants disposeront d'un délai maximum d'un an à compter de la clôture de l'exercice correspondant pour convenir avec la Banque de France des modalités d'application de cette disposition.