Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 juin 1988 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 juin 1988 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
L'octroi par des résidents de prêts de francs à des non-résidents est subordonné à l'autorisation du ministre chargé de l'économie et des finances ou, par délégation, de la Banque de France, ou de la caisse centrale de coopération économique pour ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer.