Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 1987 RELATIF AUX OPERATIONS DE CHANGE MANUEL)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 1987 RELATIF AUX OPERATIONS DE CHANGE MANUEL)
En cas d'irrégularités graves relevées à l'encontre d'un changeur par l'administration des douanes, sa radiation de la liste des changeurs manuels peut être prononcée par décision du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.