Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 1983 RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 1983 RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
A titre transitoire, et jusqu'à ce que la distribution des carnets de change soit assurée, une allocation forfaitaire peut être délivrée dans des conditions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.