Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 avril 1981 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 avril 1981 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Pour l'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, le délai de deux ans à l'issue duquel les personnes physiques de nationalité française acquièrent la qualité de non-résident est ramené à un an. En conséquence, au paragraphe 4° de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1973 visé ci-dessus, les termes "depuis deux ans" sont remplacés par "depuis un an".