Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67-78 DU 27 JANVIER 1967 MODIFIE ET DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 MODIFIE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67-78 DU 27 JANVIER 1967 MODIFIE ET DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 MODIFIE)
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 août 1973, les autorisations prévues par l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971, sont délivrées par la direction du Trésor et, par délégation du ministre de l'économie et des finances, par la Banque de France en ce qui concerne les investissements dans les sociétés françaises exerçant principalement des activités immobilières.