Article 11 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Article 11 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Les modalités d'application de l'article 7 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger sont définies par instructions de la Banque de France et de la caisse centrale de coopération économique.