Article 11 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Article 11 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Lorsque l'exécution des engagements contractés par des résidents vis-à-vis de non-résidents est rendue impossible parce qu'elle rendrait nécessaire des achats de devises, transferts vers l'étranger ou paiements en France à des non-résidents qui ne seraient pas conformes à la réglementation des changes des versements peuvent néanmoins être faits à un compte bloqué ouvert en France au nom du créancier, dans des conditions précisées par circulaire du ministre de l'économie.