Article 11 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Article 11 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Nonobstant les dispositions de l'article 11, les résidents frontaliers exerçant une activité salariée à l'étranger sont autorisés à conserver dans le pays d'exercice de cette activité la part de leur rémunération qui est nécessaire au règlement de leurs dépenses courantes dans ce pays.