Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Les devises acquises en vue d'un règlement à destination de l'étranger, autorisé par le présent arrêté ou par décision particulière, et qui n'ont pas été utilisées pour ce règlement à l'expiration d'un délai fixé par circulaire du ministre de l'économie et des finances, doivent être rétrocédées sur le marché des changes.
Si une opération ayant conduit à créditer un compte de non-résident en francs, à l'exception d'un compte d'attente, est annulée, l'auteur du versement doit prendre toutes mesures pour obtenir du bénéficiaire le remboursement des sommes perçues à tort.