Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Les conditions dans lesquelles les résidents sont autorisés à consentir des prêts à des non-résidents sont précisées par circulaire du ministre de l'économie et des finances.