Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Les règlements afférents à des opérations autres que celles énumérées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont subordonnés à l'autorisation du ministre de l'économie et des finances.
Par délégation du ministre de l'économie et des finances, les autorisations particulières visées à l'alinéa ci-dessus sont délivrées par la Banque de France et, dans les départements et territoires d'outre-mer, par la caisse centrale de coopération économique.