Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Les non-résidents peuvent ouvrir des comptes de non-résident et des dossiers de titres de non-résident chez les intermédiaires agréés. Les opérations effectuées par les non-résidents sur les comptes ouverts à leur nom auprès d'intermédiaires agréés, ainsi que les mouvements de titres inscrits sous dossiers de non-résident, sont libres.