Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Le régime des comptes et dossiers de valeurs mobilières ouverts en France au nom de non-résidents est défini par circulaire du ministre de l'économie et des finances.
Aucun compte ouvert en France au nom d'un non-résident, hormis les comptes d'attente, ne peut être alimenté par versement de billets de banque français, à l'exception toutefois des comptes ouverts au nom des correspondants à l'étranger des intermédiaires agréés, dans des conditions qui sont précisées par circulaire du ministre de l'économie et des finances.