Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Les intermédiaires agréés et l'administration des postes peuvent procéder aux règlements visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, sous réserve de la production de toutes pièces justificatives permettant de s'assurer notamment de la réalité de l'opération et de son montant, de l'identité et de la résidence du donneur d'ordre et du bénéficiaire.
Des circulaires du ministre de l'économie et des finances précisent, en tant que de besoin, la nature de ces justifications ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces documents sont contrôlés. Elles peuvent, en outre, subordonner l'exécution de certaines catégories de transferts à la présentation préalable desdites justifications, par les intermédiaires agréés, à la Banque de France ou à la caisse centrale de coopération économique.