Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Sont autorisés à titre général, dans la limite d'un montant maximum fixé par circulaire du ministre de l'économie et des finances, les règlements à destination de l'étranger afférents aux opérations suivantes :
- allocation forfaitaire de frais exposés par les fonctionnaires en poste à l'étranger.
Les transferts des résidents à destination de l'étranger ou en France au profit de non-résidents peuvent être effectués selon les modalités suivantes :
1. Dans tous les cas :
- par virements effectués par l'entremise d'un intermédiaire agréé sur présentation de pièces justifiant l'exigibilité du paiement ;
- par chèques en devises émis par les résidents détenteurs de comptes en devises dans les conditions prévues par circulaire du ministre de l'économie ;
- par cartes de crédit pour des paiements en francs ou en devises.
2. Pour les paiements en France au profit de non-résidents :
- par chèques en francs remis en France à un non-résident pour encaissement à son compte chez un intermédiaire agréé ;
- par billets remis en France à un non-résident.
Les résidents sont tenus de conserver à disposition de l'administration des douanes les documents justifiant l'exigibilité des paiements effectués au profit de non-résidents.