Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1973 relatif à la fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Sont autorisés, à titre général, les règlements à destination de l'étranger afférents aux opérations dont la liste suit :
1° Paiements résultant de la livraison de marchandises ;
2° Remboursements de trop-perçus à l'exportation ;
3° Frais de services portuaires, d'entrepôt, de magasinage, de dédouanement, frais de douane et tous autres frais accessoires du trafic marchandises ;
4° Frais et bénéfices résultant du commerce de transit ;
5° Frais de tout genre relatifs au transport des marchandises et des personnes, par voie terrestre, aérienne, fluviale et maritime, ainsi qu'au louage des moyens de transport ;
6° Assurances et réassurances (primes et indemnités) ;
7° Commissions, courtages, frais de publicité et de représentation ;
8° Frais de transformation, d'usinage, de montage, de réparation, de travail à façon ;
9° Frais bancaires de toute nature ;
10° Frais d'études, de traitement médical et d'hospitalisation, obligations et pensions alimentaires ;
11° Frais de voyage à l'étranger ;
12° Autres services de tout genre ;
13° Impôts, amendes et frais de justice ;
14° Dommages et intérêts ;
15° Entretien des postes diplomatiques et consulaires et des missions officielles ;
16° Intérêts et dividendes, parts et bénéfices des sociétés de capitaux ou de personnes, intérêts hypothécaires ou de titres immobiliers, loyers et fermages, bénéfices d'exploitation des entreprises, pensions et rentes découlant d'un contrat d'assurance vie, de même que toute autre rémunération périodique d'un capital ;
17° Salaires, traitements et honoraires dus à des non-résidents ;
18° Salaires dus à des résidents travaillant à l'étranger ;
19° Economies sur salaires et autres revenus du travail perçus en France par des travailleurs étrangers ;
20° Cotisations, prestations et indemnités des assurances sociales, pensions et rentes résultant d'un contrat de travail, d'emploi ou de louage de services ou ayant un caractère de dette publique ;
21° Droits et redevances de brevets, licences et marques de fabrique, droits d'auteur, redevances d'exploitation cinématographique et autres ;
22° Frais d'installation de résidents s'installant à l'étranger ;
23° Transfert des avoirs de résidents qui acquièrent la qualité de non-résidents, et transfert des avoirs de rapatriés ;
24° Successions ;
25° Amortissement contractuel des dettes et remboursement de crédits à court terme consentis pour le financement d'opérations commerciales et industrielles ;
26° Liquidation d'investissements étrangers en France, sous réserve, en ce qui concerne les investissements directs, du respect des dispositions du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 et des textes postérieurs qui l'ont modifié ;
27° Remboursement de prêts régulièrement contractés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 67-78 précité et des textes postérieurs qui l'ont modifié ;
28° Achat par des résidents de valeurs françaises et étrangères sur les marchés étrangers de valeurs mobilières, sous réserve du respect de la réglementation relative aux investissements directs opérés à l'étranger par des résidents ou en France par des non-résidents.
29° Tous autres paiements qui, par leur nature, peuvent être assimilés aux catégories énumérées ci-dessus.