Article 12 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 1967 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67-78 DU 27-01-1967)
Article 12 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 1967 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67-78 DU 27-01-1967)
En ce qui concerne les investissements dans les sociétés françaises exerçant principalement des activités immobilières et les emprunts contractés à l'étranger par ces sociétés :
1° Les demandes d'autorisation, les déclarations et les comptes rendus visés aux articles 3, 4, 7 et 8 ci-dessus sont adressés à la Banque de France.
La Banque de France est habilitée à demander les renseignements visés au 5° de l'article 11.
2° La Banque de France tient à la disposition des intéressés les formules de déclaration et de compte rendu prévues aux articles 3, 4 et 8.
3° Les décisions sont notifiées aux intéressés par la Banque de France.